Conditions générales de vente (CGV)
SOMMAIRE
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1 Préambule.
2 Formation du contrat de vente.
3 Prix
4 Conditions, modes et sécurité des paiements.
5 Droit de rétractation
6 Preuve des commandes/archivage.
7 Livraison
8 Réserve de propriété.
9 Non-conformité.
10 Responsabilité.
11 Informatique et libertés.
12 Force majeure.
13 Réclamation - Conciliation - Litige.
1 PRÉAMBULE
1.1 Définitions
Vendeur : Le présent site sportdeclic.com est la propriété exclusive de la SARL OFA Solutions, dont le siège social est situé 20 Avenue du Président Vincent Auriol 87 350 PANAZOL, France / Tel : 05 55 35 80 08 adresse mail contact@sportdeclic.com, Société à responsabilité limitée au capital de 141 147€ euros, immatriculée au registre des sociétés de Limoges sous le numéro 410 526 131.
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant acquis un Produit sur le Site auprès du Vendeur.
Produit(s) : ce terme désigne l’ensemble des produits (vêtements, accessoires, etc.) commercialisés sur le Site.
Site : ce terme désigne le site Internet sportdeclic.com
Données Personnelles : ce terme désigne toutes les informations à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) des Acheteurs recueillies par le Vendeur.
Partie(s) : ce terme désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et le Vendeur.
1.2 Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur propose à la vente et vend les Produits aux Acheteurs sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Vendeur.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité du reste des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
1.3 Champ d’application des CGV
Les CGV s’appliquent à compter du 1er février 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.
Les CGV s’appliquent à tout achat, utilisation ou remboursement de tout Produit.
Les CGV s’appliquent à toute transaction réalisée sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les Produits achetés ailleurs que sur le Site.
L’acquisition, la livraison et l’utilisation d’un Produit implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV.
Pour l’achat des Produits, les Acheteurs devront préalablement au paiement avoir pris connaissance des CGV dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les avoir acceptées en cochant la case prévue. Sans cette acceptation, la poursuite du processus d’achat est techniquement impossible. En conséquence, l’achat d’un Produit sur le Site vaut acceptation expresse par l’Acheteur des CGV.
2 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
2.1 Création d’un compte
Pour acheter un Produit sur le Site, l’Acheteur doit au préalable créer un compte.
Pour créer un compte, l’Acheteur doit renseigner les Données Personnelles telles qu’elles sont demandées lors du processus d’inscription sur le Site.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception de la commande d’un Produit, si l’Acheteur a commis une erreur volontaire ou non dans le renseignement de ses Données Personnelles sur son compte.
2.2 Utilisation du Compte
Une fois le compte créé, l’Acheteur renseigne un mot de passe qu’il doit garder secret et ne pas divulguer. Si l’Acheteur pense que quelqu’un utilise le compte à son insu, il convient de contacter sans délai le service client du Vendeur, conformément à l’article 13 des présentes, lequel pourra réinitialiser le mot de passe et prendre à sa convenance toute mesure qu’il jugera appropriée.
L’adresse électronique de chaque Acheteur doit être valable et accessible par celui-ci. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Acheteur d’accéder à son adresse électronique. Les dates de réception des courriels font foi et le Vendeur encourage les Acheteurs à les consulter régulièrement.
En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte de l’Acheteur, si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, un tiers de son mot de passe.
2.3 Descriptif de la procédure d’achat d’un Produit
L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec le Vendeur.
Les commandes des Acheteurs sont passées sur le Site : sportdeclic.com
L’Acheteur achète un Produit selon la procédure suivante :
- L’Acheteur crée un compte sur le Site dans les conditions définies ci-dessus à l’article 2.1 ou se connecte à son compte sur le Site grâce à son identifiant et son mot de passe s’il les possède déjà ;
- L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produit(s) sur le Site ;
- Un récapitulatif de sa sélection lui indique alors l’ensemble de ses choix et le prix total des Produits sélectionnés, ses coordonnées, l’adresse de livraison, les frais de livraison et autres frais éventuels et le mode de règlement choisi ; l’Acheteur pourra ainsi vérifier le détail de sa commande et la modifier, le cas échéant ;
- L’Acheteur devra ensuite cliquer une première fois pour confirmer sa commande, sous réserve d’avoir accepté les CGV ; la commande ne sera définitivement validée qu’au moment du second clic, lequel aura lieu pour confirmer le paiement ; toutefois, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par la banque de l’Acheteur.
Une fois la commande définitivement validée par ce second clic, le Vendeur adressera à l’Acheteur un courriel de confirmation de la commande reprenant l’ensemble des éléments de la commande, donnant un numéro de commande et informant l’Acheteur de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 5 des présentes ; en imprimant et/ou en conservant ce courriel, l’Acheteur disposera d’un moyen de preuve attestant la passation de sa commande.
La facture électronique sera disponible dans un espace dédié sur le compte de l’Acheteur ; elle sera libellée au nom et à l’adresse de la personne indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.
En cas de rupture de stock temporaire ou définitive, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité avant le paiement car sa commande ne pourra pas aboutir.
3 PRIX
Le prix des Produits est exprimé en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix hors taxes sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de port pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix indiqué sur les fiches des Produits. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent avant la validation finale de la commande sur le Site.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et comprenant le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation, de transport et de mise en services des Produits.
Le cas échéant, les codes promotionnels sont uniquement applicables sur le prix affiché du Produit (hors frais d’expédition et de préparation). Un seul code promotionnel sera accepté par commande. Les codes promotionnels n’ont aucune valeur monétaire, et en aucun cas ils ne pourront être échangés ou repris contre leur valeur monétaire. Toute utilisation frauduleuse d’un code promotionnel rendra nul le code promotionnel.
4 CONDITIONS, MODES ET SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’il juge la commande frauduleuse dans le cas où, par exemple et à titre non limitatif, les quantités sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Acheteurs en qualité de consommateurs, et ce, sans motif ni délai d’annonce. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande en cas de litige préexistant avec l’Acheteur concerné.
Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes détaillées sur le Site :
- Soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) ; l’Acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par le Crédit Agricole permettant à l’Acheteur de payer via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique sportdeclic.com.
Afin de protéger les Parties contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Produits font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, les services du Vendeur pourront être amenés à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l’Acheteur pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou de débit. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement ou du chèque utilisé.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services de l’Acheteur pourront ainsi être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, dans les conditions prévues à l’article 11, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entraîner l'annulation de la commande.
5 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du(des) Produit(s) par l'Acheteur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur. (sauf en période de soldes - échanges non autorisés pour les maillots floqués)
Pour être remboursés, les Produits devront être retournés dans le délai imparti en parfait état de présentation et d'emballage et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation.
Les Produits devront être renvoyés à l'adresse suivante OFASOLUTIONS – 20 avenue du Président Auriol 87350 PANAZOL.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à remboursement au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception du (des) Produit(s) en parfait état de présentation et d'emballage et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation.
6 PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
L’Acheteur est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur supports informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables, notamment pour la nature, le contenu et la date des commandes, dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
7 LIVRAISON
Les Produits sont livrés dans le monde entier. Les Produits seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande. La livraison des Produits s'effectuera par les services de La Poste, DPD ou retrait en magasin. Attention, pour les livraisons hors France et Monaco, en cas de frais de douanes, c'est à l'acheteur que les frais seront imputés.
Les frais de livraison sont refacturés à l’Acheteur par OFA SOLUTIONS à l’euro près lorsque le montant hors taxes de la commande de Produits est inférieur à 75 euros TTC en France Métropolitaine et Monaco. Les frais de livraison en France métropolitaine et Monaco sont offerts par OFA SOLUTIONS lorsque le montant hors taxes de la commande de Produits est égal ou supérieur à 75 euros TTC.
En France métropolitaine, les Produits sont livrés par Colissimo ou DPD dans un délai de 10 jours à compter de la validation du paiement.
En France Outre-Mer et dans le reste du monde, les Produits sont livrés par la poste ou DPD dans un délai de 15 jours environ à compter de la validation du paiement.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur ne règle qu’une seule fois les frais de livraison.
Si l’Acheteur souhaite deux livraisons, il doit passer deux commandes avec les frais de livraison y afférents.
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard de livraison est imputable au service de livraison.
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard de livraison est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit, soit en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur lors de la passation de la commande. Il incombera alors à l’Acheteur de contacter le Vendeur dans les conditions prévues à l’article 13.
L'acheteur peut choisir le retrait de son colis en magasin, dans quel cas, le vendeur se réserve le droit de remettre le produit en vente passé le délai de rétractation de 14 jours si l'acheteur n'est pas venu retirer son colis. Un remboursement de sa commande sera alors effectué et l'acheteur devra repasser commande pour pouvoir bénéficier du produit.
Les frais de livraison sont les suivants :
Retrait en magasin gratuit
Gratuit au delà de 75€ TTC de commande en France Métropolitaine
8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve la propriété du Produit et donc le droit de le retenir ou le reprendre jusqu'à paiement complet du prix de vente. Cependant les risques liés au Produit sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.
À défaut du paiement total du produit, le Vendeur pourra, par lettre recommandée, mettre en demeure l'Acheteur de restituer le Produit à ses frais, risques et périls dans un délai de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.
Dans l'hypothèse où l'identification claire du Produit par rapport à une facture précise ne serait pas possible, il sera présumé que le Produit conservé par l'acheteur, du même type que celui des factures impayées, est celui pour lequel le paiement n'a pas été effectué en totalité et le Vendeur se réserve alors le droit de sélectionner le Produit à récupérer conformément à ses droits.
9 NON-CONFORMITÉ
Lors de la livraison des Produits, il est recommandé à la personne qui les réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du livreur en cas de détérioration partielle ou totale du colis.
Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du livreur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au prestataire chargé de la livraison ses réserves portant sur d’éventuels vices apparents par lettre recommandée adressée dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la réception du colis contesté. À défaut, le Produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents auprès du prestataire de livraison.
L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le courriel de confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite par courrier à l’adresse : OFA SOLUTIONS – 20 avenue du Président Auriol 87350 PANAZOL.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement des Produits reconnus non-conformes par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait, et ceci, au libre choix de ce dernier.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d'indemniser l'Acheteur pour tous les préjudices, quels qu'ils soient, résultant des remplacements des Produits intervenus.
9.1.1 Maintien des garanties légales
En tout état de cause, le Vendeur reste tenu de la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.
10 RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son Site, qu’ils soient directs ou indirects, ni d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non-réception de la newsletter, de la suppression d’un compte d’Acheteur, d’une maintenance ou de toute autre restriction à son Site sans limitation de cause.
Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont publiés sur le Site ou les Produits qu’à titre d’illustration et ne peuvent être considérés comme représentant fidèlement l’offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels n’ont en aucun cas une valeur contractuelle. En cas d’erreurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Le Vendeur ne peut être en aucun cas tenu pour responsable en cas d’erreurs dans la description et la présentation des Produits sur le Site.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de perte, destruction, vol ou retour du Produit intervenu après l’expédition du Produit.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au montant du Produit concerné.
11 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Vendeur, en sa qualité de responsable, informe les Acheteurs que les Données Personnelles recueillies sur le site Internet sportdeclic.com font l’objet d’un traitement informatisé destiné à des fins de constitution et d’exploitation d’un fichier clients d’adresses pour le traitement, le paiement, la facturation et la livraison des commandes, de sécurité et de lutte contre la fraude à la carte bancaire, d’information, de prospection et d’envoi de newsletters.
Un traitement des données de connexion peut être réalisé à des fins purement statistiques. Le Vendeur est également susceptible d’utiliser les Données Personnelles pour satisfaire, le cas échéant, ses obligations légales et/ou réglementaires.
Les destinataires des Données Personnelles sont les préposés du service client du Vendeur.
Le cas échéant, le prestataire de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements du Vendeur et ses prestataires de livraison pourront être destinataires des Données Personnelles nécessaires au bon accomplissement de leur prestation.
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou à titre onéreux, les Données Personnelles des Acheteurs à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus.
Conformément à la loi n° 78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité et envoyée à l’adresse suivante : OFA SOLUTIONS – 20 avenue du Président Auriol 87350 PANAZOL.
Le Vendeur pourra adresser à l’Acheteur, par courrier électronique dit de « prospection », des informations permettant à l’Acheteur de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, l’Acheteur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation à cette fin de ses Données Personnelles lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
12 FORCE MAJEURE
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un cas de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un cas de force majeure ; la Partie désirant invoquer un cas de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de ce cas, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
13 RÉCLAMATION - CONCILIATION - LITIGE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute demande d’informations et de précisions et toute réclamation quant à, notamment, l’achat, l’échange et le fonctionnement des Produits doivent être adressées au service client du Vendeur, par courrier à l’adresse suivante : OFA SOLUTIONS – 20 avenue du Président Auriol 87350 PANAZOL.
Les réclamations ainsi adressées feront prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable et, dans tous les cas, d’une réponse écrite du Vendeur.
Le Vendeur ne donnera pas suite à des réclamations d’un Acheteur qui aurait acquis son Produit en dehors du Site.
Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale ni, le cas échéant, la durée de la garantie contractuelle.
Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et l'Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.
Si un différend ne fait pas l’objet d’un règlement à l’amiable entre les Parties, tout litige relatif à la commande, aux présentes CGV, à leur interprétation ou à leur suite sera soumis au tribunal matériellement et territorialement compétent.